Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Tipoo

Date de dernière mise à jour : [06/04/2026]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Tipoo (ci-après « l'Application »), disponible sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store, éditée par :

[LecApp] Contact : [support@tipoo.fr] Site web : https://tipoo.fr

(ci-après « l'Éditeur »)

L'Application Tipoo est un outil de gestion professionnelle destiné exclusivement aux toiletteurs pour animaux professionnels (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Professionnel »). Elle permet la gestion de la clientèle, des rendez-vous, des fiches animaux, de la facturation et des statistiques d'activité.

Toute installation ou utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces Conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir :

Les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application Tipoo ;
Les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur ;
Les modalités de fourniture du service ;
Les conditions tarifaires applicables ;
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles (renvoi à la Politique de Confidentialité) ;
Les conditions de résiliation et de suspension du service.

Article 2 — Mentions légales et conformité légale

L'Application Tipoo est éditée conformément aux dispositions :

du Code de la consommation français ;
de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ;
de la Loi Informatique et Libertés modifiée ;
des conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple Inc. ;
des conditions d'utilisation du Google Play Store de Google LLC.

Article 3 — Accès à l'Application

3.1 Téléchargement et installation

L'Application Tipoo est disponible au téléchargement gratuit sur :

Apple App Store pour les appareils sous iOS
Google Play Store pour les appareils sous Android

Le téléchargement et l'installation sont soumis aux conditions générales respectives d'Apple Inc. et de Google LLC, qui s'appliquent indépendamment des présentes Conditions.

3.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de l'Application requiert la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
ne créer qu'un seul compte par personne physique ou morale ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse support@tipoo.fr.

L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte.

3.3 Conditions d'éligibilité

L'Application est réservée à un usage professionnel. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

être majeur (18 ans ou plus) ;
exercer une activité professionnelle de toilettage pour animaux ;
disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions.

L'Application n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les présentes Conditions s'appliquent dans le cadre de relations entre professionnels (B2B).

3.4 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à :

des opérations de maintenance planifiées (l'Utilisateur sera informé dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable) ;
des pannes ou incidents techniques indépendants de la volonté de l'Éditeur ;
des défaillances du prestataire d'hébergement (Supabase) ou des stores de distribution ;
des cas de force majeure tels que définis à l'article 11.

Article 4 — Description des services

4.1 Fonctionnalités incluses

L'Application Tipoo propose notamment les fonctionnalités suivantes :

Gestion de la clientèle : création et gestion de fiches clients (nom, coordonnées, adresses, codes d'accès) ;
Fiches animaux : enregistrement des profils d'animaux (race, allergies, comportement, historique de soin) ;
Gestion des rendez-vous : agenda professionnel, prise et suivi des rendez-vous ;
Facturation : génération de devis et factures (sans traitement de paiement intégré) ;
Statistiques : tableaux de bord et rapports d'activité professionnelle ;
Profil professionnel : configuration du profil de l'établissement de toilettage.

4.2 Absence de traitement de paiement

Tipoo ne traite aucun paiement au sein de l'Application. Les factures sont générées à titre documentaire uniquement. Les transactions financières entre le Professionnel et ses clients sont effectuées en dehors de l'Application, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

4.3 Évolution des services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l'Application à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités principales, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié avec un préavis raisonnable.

Article 5 — Conditions tarifaires

5.1 Gratuité actuelle

À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions, l'Application Tipoo est proposée gratuitement. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4 ne donne lieu à aucune facturation.

5.2 Évolution vers un modèle payant

L'Éditeur se réserve le droit d'introduire un modèle d'abonnement payant ou des fonctionnalités premium dans le futur. Le cas échéant :

l'Utilisateur sera informé des nouvelles conditions tarifaires par notification dans l'Application et/ou par courrier électronique à l'adresse enregistrée lors de l'inscription, avec un préavis minimum de 30 jours ;
l'Utilisateur aura la faculté de résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau modèle tarifaire ;
le maintien de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur du nouveau modèle tarifaire vaudra acceptation des nouvelles conditions.

5.3 Achats intégrés (In-App Purchases)

Toute fonctionnalité premium ou abonnement proposé via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store sera soumis aux conditions de facturation respectives de ces plateformes. L'Éditeur n'est pas partie aux transactions réalisées entre l'Utilisateur et ces plateformes.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application uniquement à des fins professionnelles légitimes en lien avec son activité de toilettage pour animaux, et à respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment :

la réglementation relative à la protection des données personnelles de ses propres clients ;
les règles relatives à la facturation et à la comptabilité professionnelle ;
les obligations découlant de son statut professionnel.

6.2 Données saisies dans l'Application

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans l'Application, notamment les informations relatives à ses clients et aux animaux pris en charge. En saisissant des données concernant des tiers (ses clients), l'Utilisateur déclare et garantit :

avoir informé ces tiers de la collecte et du traitement de leurs données conformément à la réglementation applicable ;
disposer d'un fondement juridique valide pour traiter ces données (consentement, exécution d'un contrat, etc.) ;
ne pas saisir de données excessives ou non nécessaires à l'exercice de son activité.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste le responsable de traitement.

6.3 Comportements interdits

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

contourner, désactiver ou tenter de compromettre les mesures de sécurité de l'Application ;
procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l'Application ;
utiliser des robots, scripts ou tout autre procédé automatisé pour accéder à l'Application ;
tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
transmettre des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
utiliser l'Application à des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à l'Application à des tiers.

6.4 Sécurité des équipements

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses équipements (smartphone, tablette) permettant l'accès à l'Application et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'Application Tipoo, son code source, son design, ses marques, logos, dénominations sociales, bases de données, et tout contenu qui y est intégré sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Licence accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application, dans le seul but de bénéficier des services décrits aux présentes Conditions, pour la durée du contrat et sur le territoire mondial.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété sur l'Application ou l'un quelconque de ses éléments.

7.3 Données de l'Utilisateur

Les données que l'Utilisateur saisit dans l'Application (fiches clients, fiches animaux, factures, etc.) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Exclusion générale de responsabilité

L'Application Tipoo est un outil d'aide à la gestion professionnelle mis à la disposition de l'Utilisateur. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur exclut expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, notamment en ce qui concerne :

les décisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des informations gérées dans l'Application ;
la perte, l'altération ou la corruption de données, quelle qu'en soit la cause ;
l'inexactitude, l'incomplétude ou l'inadéquation des informations saisies par l'Utilisateur ou générées par l'Application ;
toute interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement de l'Application, temporaire ou définitif ;
tout dommage direct, indirect, consécutif, accessoire, spécial, punitif ou exemplaire, y compris les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données ou manques à gagner ;
les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions ;
les actes ou omissions de prestataires tiers, notamment les prestataires d'hébergement et les plateformes de distribution.

L'Utilisateur reconnaît utiliser l'Application sous sa seule et entière responsabilité.

8.2 Réserve légale impérative

Les exclusions de responsabilité stipulées au présent article s'appliquent dans toute la mesure autorisée par le droit français. Conformément aux dispositions impératives du Code civil, elles ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde lui étant directement imputables, ni de priver l'Utilisateur d'un droit dont il ne peut être légalement dépouillé.

8.3 Exclusion de garantie

L'Application est fournie « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). L'Éditeur exclut, dans la mesure permise par le droit applicable, toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de continuité de service, d'exactitude des résultats ou d'absence de contrefaçon.

8.4 Stores de distribution

L'Éditeur n'est pas responsable des contenus, pratiques ou politiques d'Apple Inc. (App Store) ou de Google LLC (Google Play Store). Les conditions d'utilisation de ces plateformes s'appliquent de manière indépendante.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application est régi par la Politique de Confidentialité de Tipoo, disponible à l'adresse : https://tipoo.fr/privacy

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de ce document, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En sa qualité de responsable de traitement des données de ses propres clients, l'Utilisateur s'engage à respecter le RGPD et la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Article 10 — Résiliation et suspension

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, directement depuis les paramètres de l'Application ou en adressant une demande à support@tipoo.fr. La résiliation prend effet immédiatement ou à la date spécifiée par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
comportement frauduleux ou abusif ;
utilisation de l'Application à des fins illicites ;
non-paiement des sommes dues (le cas échéant, lorsque le service devient payant).

En cas de violation grave, la résiliation peut être immédiate et sans indemnité.

10.3 Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation du compte :

l'accès aux services est immédiatement interrompu ;
l'Utilisateur peut demander l'exportation de ses données avant la clôture de son compte (voir Politique de Confidentialité) ;
les données seront supprimées conformément aux durées de conservation définies dans la Politique de Confidentialité ;
les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, loi applicable) continuent de s'appliquer.

10.4 Cessation du service

L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin au service Tipoo dans son intégralité. Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé avec un préavis minimum de 90 jours, lui permettant d'exporter ses données.

Article 11 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux de télécommunication, actes de cyberterrorisme, pandémies, ou toute décision d'autorité gouvernementale.

Article 12 — Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par :

affichage d'un message dans l'Application ;
envoi d'un courriel à l'adresse enregistrée.

Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification, sauf urgence légale ou réglementaire. Le maintien de l'utilisation de l'Application après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à support@tipoo.fr.

13.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (dans l'hypothèse où les présentes Conditions s'appliqueraient à des consommateurs), l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Dans le cadre de relations entre professionnels, les parties conviennent d'un recours à la médiation avant toute action judiciaire.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de l'Application.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou une faculté prévue aux présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

14.3 Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

14.4 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction en cas de divergence.

*Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : support@tipoo.fr

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